Verwaltungsbehörden 30.05.2006 06-1521 4485

2006-1521 4485 Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 24 septembre 2006 du 12 mai 2006 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur – l’initiative populaire du 9 octobre 2002 «Bénéfices de la Banque nationale pour l’AVS»2; – la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)3 et – la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l’asile (LAsi)4 aura lieu le 24 septembre 2006 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales. Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

Erwägungen

12.

mai 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1.

RS 161.1

2.

FF 2002 6823, 2005 6789

3.

FF 2005 6885

4.

FF 2005 6943

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Votation populaire du 24 septembre 2006. ACF 4486

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 24 septembre 2006 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 21 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.05.2006 Date Data Seite 4485-4486 Page Pagina Ref. No 10 139 631 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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