Verwaltungsbehörden 13.06.2006 06-1687 4817

2006-1687 4817 Exécution de la loi fédérale sur les substances explosibles L’Association suisse des entrepreneurs (SSE), Association suisse de minage (ASM) et l’Association suisse pour l’instruction au permis d’emploi d’explosifs (ASIPE) ont déposé les projets de règlements concernant la formation pour l’acquisition de permis de minage A, B, C, GR, ME, et VE et l’examen pour les permis de minage A, B, C, GR, ME et VE. conformément l’art. 14 de la loi fédérale du 25 mars 1977 sur les explosifs (RS 941.41) et l’art. 62 de l’ordonnance du 27 novembre 2000 sur les explosifs (RS 941.411). Les règlements du 17 décembre 2002 seront abrogés. Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

Erwägungen

13.

juin 2006 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur les substances explosibles In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 23 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.06.2006 Date Data Seite 4817-4817 Page Pagina Ref. No 10 139 666 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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