Verwaltungsbehörden 29.08.2006 06-1969 6439

2006-1969 6439 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour l’industrie suisse des produits en béton Remise en vigueur et modification du 18 août 2006 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L’arrêté du Conseil fédéral du 10 juillet 20031 qui étend la convention collective de travail pour l’industrie suisse des produits en béton, est remis en vigueur. II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l’industrie suisse des produits en béton, annexée à l’arrêté du Conseil fédéral mentionné sous ch. I, est étendu 2. Art. 3 Heures supplémentaires/Travail supplémentaire Art. 4 Salaire Art. 6 Jours fériés Art. 15 al. 1 (Contribution professionnelle) III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2005 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 4 de la convention collective de travail.

Erwägungen

1.

FF 2003 4666 et 4667

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention collective de travail pour l’industrie suisse des produits en béton. ACF 6440 IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006 et a effet jusqu’au

31.

décembre 2007.

18.

août 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.08.2006 Date Data Seite 6439-6440 Page Pagina Ref. No 10 139 845 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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