Verwaltungsbehörden 15.08.2006 06-2106 6405

2006-2106 6405 Demande d’approbation des plans de constructions militaires concernant la place d’armes de Drognens, assainissement général et construction d’un nouveau bâtiment d’instruction, communes de Romont et de Siviriez Participation et consultation du 15 août 2006 Requérant: armasuisse immobilier Objet: Procédure ordinaire d’approbation des plans de constructions militaires selon la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire (RS 510.10) et l’ordonnance concernant l’approbation des plans de constructions militaires (RS 510.51). Dossier du projet: – descriptif du projet – plans divers Procédure de participation et de consultation: Conformément à l’art. 126 et 126d de la loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire en rapport avec l’art. 62a de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010), les autorités fédérales, les cantons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité militaire d’approbation prenne sa décision. Tout au long de la mise à l’enquête publique, la population concernée a l’occasion de soumettre des propositions par écrit auprès des administrations communales de Romont et de Siviriez. Mise à l’enquête: Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès des administrations communales de Romont et Siviriez du 15 août au 14 septembre 2006. Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure administrative ou à la loi fédérale sur l’expropriation (RS 711), peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 14 septembre 2006, déposer par écrit une opposition motivée, adressée à l’autorité militaire d’approbation des plans, auprès des administrations communales de Romont et de Siviriez. Le canton transmet les oppositions reçues et les avis à l’autorité d’approbation.

Erwägungen

15.

août 2006 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure ordinaire d'approbation des plans de constructions militaires concernant Romont / Siviriez, Place d'armes de Drognens, assainissement général et construction d'un nouveau bâtiment d'instruction In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.08.2006 Date Data Seite 6405-6405 Page Pagina Ref. No 10 139 829 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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