Verwaltungsbehörden 12.09.2006 06-2146 6823

2006-2146 6823 Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 26 novembre 2006 du 23 août 2006 Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur – la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est 2 et – la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (loi sur les allocations familiales, LAFam)3 aura lieu le 26 novembre 2006 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales. Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation. Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

Erwägungen

23.

août 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1.

RS 161.1

2.

FF 2006 3403

3.

FF 2006 3389

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Votation populaire du 26 novembre 2006. ACF 6824

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 26 novembre 2006 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.09.2006 Date Data Seite 6823-6824 Page Pagina Ref. No 10 139 873 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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