Verwaltungsbehörden 14.11.2006 06-2191 8453

2006-2191 8453 Arrêté fédéral Projet portant approbation de la Convention du 9 décembre 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et de son Protocole facultatif du 8 décembre 2005 du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 2006 2, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

La Convention des Nations Unies du 9 décembre 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et son Protocole facultatif du 8 décembre 2005 sont approuvés.

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à notifier l’adhésion de la Suisse à la Convention et à ratifier le Protocole. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

1.

RS 101

2.

FF 2006 8431

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Convention des Nations Unies du 9 décembre 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et Protocole facultatif du 8 décembre 2005. AF 8454

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> portant approbation de la Convention du 9 décembre 1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et de son Protocole facultatif du 8 décembre 2005 (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.11.2006 Date Data Seite 8453-8454 Page Pagina Ref. No 10 140 078 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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