Verwaltungsbehörden 10.10.2006 06-2221 7601

2006-2221 7601 Loi Projet sur l’Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) Modification du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 septembre 2006 1, arrête: I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement2 est modifiée comme suit: Art. 14, let. c Ne peuvent être membres de l’Assemblée fédérale: c. les membres du personnel de l’administration fédérale, y compris les unités administratives décentralisées, des Services du Parlement et des tribunaux fédéraux, de même que les membres des commission extra-parlementaires, pour autant que les lois spéciales n’en disposent pas autrement; II

Erwägungen

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Elle entre en vigueur, en l’absence de référendum, le 3 décembre 2007.

1.

FF 2006 7595

2.

RS 171.10

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Loi sur le Parlement 7602

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.10.2006 Date Data Seite 7601-7602 Page Pagina Ref. No 10 139 958 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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