Verwaltungsbehörden 10.10.2006 06-2605 7777

2006-2605 7777 Publications des départements et des offices de la Confédération Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention intercantonale Par courrrier du 7 septembre 2006, le canton de Vaud a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l’art. 48, al. 3, de la Constitution (Cst.) et en relation avec l’art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010), la 9e convention relative à la Loterie Romande du 18 novembre 2005. Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès du: Canton de Vaud Service de l’économie, du logement et du tourisme (SELT) Police cantonale du commerce Rue Caroline 11 1014 Lausanne Téléphone 021 316 46 12, télécopie 021 316 46 15 Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et art. 27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010.1). Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

Erwägungen

10.

octobre 2006 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Convention intercantonale In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.10.2006 Date Data Seite 7777-7777 Page Pagina Ref. No 10 139 966 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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