Verwaltungsbehörden 24.10.2006 06-2648 8235

2006-2648 8235 Arrêtés fédéraux et ordonnances de l’Assemblée fédérale à publier ultérieurement L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’automne, les ordonnances et les arrêtés fédéraux suivants: – Ordonnance de l’Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA). Modification du 6 octobre 2006 (FF 2006 7133). Cette ordonnance sera publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales dès que la Conférence de coordination fixe la date de l’entrée en vigueur. – Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 6 octobre 2006 sur le financement de la mensuration officielle (OFMO) (FF 2005 5641). Cette ordonnance sera publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales dès que le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. – Arrêté fédéral du 21 juin 2006 concernant l’abrogation d’actes législatifs (FF 2005 5321); – Arrêté fédéral du 20 septembre 2006 relatif à un crédit d’engagement pour une contribution d’investissement au Musée suisse des transports pour la période de 2008 à 2011 (FF 2006 2937); – Arrêté fédéral du 21 septembre 2006 concernant un crédit-cadre pour les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (FF 2006 2887); – Arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure (FF 2006 753). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur laquelle ils se fondent sera en vigueur. – Arrêté fédéral du 27 septembre 2006 concernant l’approbation de l’accord avec la Principauté du Liechtenstein sur l’assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d’accident grave (FF 2005 6251); – Arrêté fédéral du 5 octobre 2006 relatif à l’approbation d’un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République de Finlande (FF 2006 4541). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.

Erwägungen

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octobre 2006 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêtés fédéraux et ordonnances de l'Assemblée fédérale à publier ultérieurement In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 42 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.10.2006 Date Data Seite 8235-8236 Page Pagina Ref. No 10 140 034 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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