Verwaltungsbehörden 07.11.2006 06-2681 8417

2006-2681 8417 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) Prolongation et modification du 26 octobre 2006 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 5 juin 2003 et du 8 août 20061 qui étendent la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) est prorogée. II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2: Art. 13 let. b (Genres de prestations) Art. 15 Activités permises Art. 16 Rente transitoire ordinaire Art. 19 Compensation des bonifications de vieillesse LPP

Erwägungen

1.

FF 2003 3603 à 3605, 2006 6415 et 6416

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention collective de travail c pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA). ACF 8418 III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007 et a effet jusqu’au 31 décembre 2008. Les modifications ne sont applicables qu’aux rentes transitoires n’ayant pas déjà commencé à être versées avant la date d’entrée en vigueur. Les valeurs limites pour les activités permises qui ont été communiquées aux ayants droit continuent d’être applicables aux rentes ayant déjà commencé à être versées avant le 1er janvier 2007.

26.

octobre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 44 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.11.2006 Date Data Seite 8417-8418 Page Pagina Ref. No 10 140 067 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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