Verwaltungsbehörden 16.09.2008 06-2737 6987

2006-2737 6987 Arrêté fédéral Projet relatif à l’approbation d’un protocole modifiant la convention de double imposition avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 27 août 20082, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Le protocole signé le 26 juin 2007 modifiant la Convention entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, est approuvé.

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1.

RS 101

2.

FF 2008 6973

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Approbation d’un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. AF 6988

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la convention de double imposition avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 16.09.2008 Date Data Seite 6987-6988 Page Pagina Ref. No 10 142 111 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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