Verwaltungsbehörden 20.02.2007 06-2845 1359

2006-2845 1359 I Arrêté fédéral Projet relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 2011 du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 2007 2, arrête: Art. 1 Un crédit d’engagement de 37 millions de francs est ouvert pour financer les bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 2011.

Art. 2 Les engagements peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2011. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Erwägungen

1.

RS 101

2.

FF 2007 1149

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Financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 2011. AF 1360

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif au financement des bourses allouées à des étudiants et artistes étrangers en Suisse pendant les années 2008 à 2011 (Projet In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.02.2007 Date Data Seite 1359-1360 Page Pagina Ref. No 10 140 355 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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