Verwaltungsbehörden 20.02.2007 06-2849 1367

2006-2849 1367 M Loi fédérale Projet sur l’aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l’aide aux universités, LAU) Prorogation du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 2007 1, arrête: I La loi du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités 2 est modifiée comme suit: Art. 29, al. 4 (nouveau)

Erwägungen

4.

La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu’au 31 décembre 2011. II

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008.

1.

FF 2007 1149

2.

RS 414.20

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Loi sur l’aide aux universités 1368

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'aide aux universités et la coopération dans le domaine des hautes écoles (Loi sur l'aide aux universités, LAU) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.02.2007 Date Data Seite 1367-1368 Page Pagina Ref. No 10 140 359 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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