Verwaltungsbehörden 09.01.2007 06-2963 215

2006-2963 215 Loi fédérale Projet sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de jeu, LMJ) Modification du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 106 de la Constitution 1, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 13 novembre 20062, vu l’avis du Conseil fédéral du 8 décembre 20063, arrête: I La loi du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu4 est modifiée comme suit: Art. 41, al. 4, première phrase

Erwägungen

4.

Pendant les sept premières années d’exploitation de la maison de jeu, le Conseil fédéral peut abaisser le taux de l’impôt jusqu’à 20 pour cent si les circonstances le justifient. … Minorité (Hess Hans, Bürgi, Inderkum, Marty Dick, Schweiger)

4.

Pendant les huit premières années d’exploitation de la maison de jeu, le Conseil fédéral peut abaisser le taux de l’impôt jusqu’à 20 pour cent si les circonstances le justifient. … II

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Elle entre en vigueur le premier jour du premier mois après l’expiration du délai référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire.

1.

RS 101

2.

FF 2007 201

3.

FF 2007 217

4.

RS 935.52

-- 1 of 3 --

Loi sur les maisons de jeu 216

-- 2 of 3 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les jeux de hasard et les maisons de jeu (Loi sur les maisons de jeu, LMJ) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.01.2007 Date Data Seite 215-216 Page Pagina Ref. No 10 140 244 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 3 of 3 --