Verwaltungsbehörden 15.01.2008 06-3053 139

2006-3053 139 Arrêté fédéral concernant l’engagement de l’armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière dans leurs tâches de protection de la frontière du 19 décembre 2007 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire 1, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 2007 2, arrête: Art. 1 La prolongation de l’engagement de l’armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière dans leurs tâches de protection de la frontière est approuvée pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 au plus tard. Art. 2 L’engagement de l’armée à lieu dans le cadre du service d’appui. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 27 septembre 2007 Conseil des Etats, 19 décembre 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz

Erwägungen

1.

RS 510.10

2.

FF 2007 4643

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Engagement de l’armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière dans leurs tâches de protection de la frontière. AF 140

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> concernant l'engagement de l'armée pour le renforcement du Corps des gardes-frontière dans leurs tâches de protection de la frontière In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.01.2008 Date Data Seite 139-140 Page Pagina Ref. No 10 141 291 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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