Verwaltungsbehörden 15.01.2008 06-3054 141

2006-3054 141 Arrêté fédéral concernant l’engagement de l’armée en faveur des mesures de sécurité dans le trafic aérien du 19 décembre 2007 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, conformément à l’art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 2007 2, arrête: Art. 1 La prolongation de l’engagement de l’armée en faveur des mesures de sécurité dans le trafic aérien du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012 au plus tard, est approuvée. Art. 2 L’engagement de l’armée se fait en service d’appui. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 27 septembre 2007 Conseil des Etats, 19 décembre 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz

Erwägungen

1.

RS 510.10

2.

FF 2007 4643

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Engagement de l’armée en faveur des mesures de sécurité dans le trafic aérien. AF 142

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> concernant l'engagement de l'armée en faveur des mesures de sécurité dans le trafic aérien In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.01.2008 Date Data Seite 141-142 Page Pagina Ref. No 10 141 292 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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