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Verwaltungsbehörden 12.12.2006 06-3216 9045

12. Dezember 2006Deutsch2 min

2006-3216 9045 Procédure de consultation Chancellerie fédérale Loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (Réorganisation des commissions extra-parlamentaires) L’art. 57, al. 2, de la LOGA actuelle ne répondant plus aux exigences d’un système qui doit mieux correspondre aux besoins des autorités, la nouvelle réglementation prévoit des dispositions succinctes sur le but des commissions extra-parlementaires, sur les conditions de leur création et sur leur institution. Elle prévoit encore l’évaluation périodique de leur raison d’être, des tâches qui leur auront été attribuées, de leur composition, enfin l’obligation, pour leurs membres, de signaler leurs intérêts et, pour les autorités, celle de rendre public le montant des indemnités qu’elles leur versent. Toutes ces mesures ont pour but d’alléger le système actuel et de le rendre transparent à long terme. Date limite: 15 mars 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Chancellerie fédérale, Section du droit, Gurtengasse 5, Secrétariat, 3003 Berne, téléphone 031 322 37 41, fax 031 322 88 95, www.bk.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

Erwägungen

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décembre 2006 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. ChF. Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (Réorganisation des commissions extra-parlamentaires) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2006 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.12.2006 Date Data Seite 9045-9045 Page Pagina Ref. No 10 140 141 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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