Verwaltungsbehörden 03.04.2007 07-0010 2147

2007-0010 2147 Arrêté fédéral Projet sur le financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse pour les années 2008 à 2011 du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu l’art. 7 de la loi fédérale du … concernant la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse2, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 2007 3, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 13,6 millions de francs est accordé pour financer la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse pendant les années 2008 à 2011. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Erwägungen

1.

RS 101

2.

RS … (FF 2007 2143)

3.

FF 2007 2091

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Financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse pour les années 2008 à 2011. AF 2148

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pour les années 2008 à 2011 (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.04.2007 Date Data Seite 2147-2148 Page Pagina Ref. No 10 140 470 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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