Verwaltungsbehörden 06.02.2007 07-0186 1083

2007-0186 1083 Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2007 du 12 décembre 2006 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 3, al. 1 et 2 et l’art. 8, al. 2, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 19981, vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20062, arrête: Art. 1 Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l’exercice 2007 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires: a. Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA): – 5 100 000 de francs pour la surveillance du projet – 391 300 000 de francs pour la ligne de base du Lötschberg – 1 050 018 000 de francs pour la ligne de base du St-Gothard – 1 498 000 de francs pour des travaux d’aménagement entre St-Gall et Arth-Goldau – 91 770 000 de francs pour des travaux d’aménagement sur le reste du réseau – 5 000 000 de francs pour l’analyse de la capacité des axes nord-sud – 5 000 000 de francs l’acquisition des terrains pour le tracé des tronçons NLFA b. Rail 2000: – 80 000 000 de francs pour la planification et l’exécution de la première étape – 5 000 000 de francs pour les études de planification concernant le développement futur des grands projets ferroviaires c. Raccordement au réseau européen à grande vitesse: – 2 000 000 de francs pour la surveillance du projet – 4 000 000 de francs pour des travaux d’aménagement entre St-Gall et St. Margrethen – 5 000 000 de francs à titre de contribution au préfinancement des travaux d’aménagement entre Lindau et Geltendorf

Erwägungen

1.

RS 742.140

2.

Non publié dans la FF.

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Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2007. AF II 1084 – 5 000 000 de francs pour des travaux d’aménagement entre Bülach et Schaffhausen – 40 000 000 de francs à titre de contribution au nouveau tronçon Belfort–Dijon – 7 500 000 de francs à titre de contribution aux travaux d’aménagement sur les tronçons Vallorbe–Frasne–Dijon et Pontarlier–Frasne – 1 700 000 de francs pour l’aménagement du nœud ferroviaire de Genève – 37 250 000 de francs à titre de contribution aux travaux d’aménagement sur le tronçon Bellegarde–Nurieux–Bourg-en-Bresse – 100 000 de francs pour le raccordement à l’aéroport de Bâle-Mulhouse – 200 000 de francs pour les travaux d’aménagement du tronçon Bienne– Belfort – 40 000 000 de francs pour la ligne Berne–Neuchâtel–Pontarlier – 1 200 000 de francs pour des travaux d’aménagement sur la ligne Lausanne–Vallorbe – 3 000 000 de francs pour des travaux d’aménagement sur la ligne Sargans–St. Margrethen – 1 550 000 de francs pour des travaux d’aménagement sur la ligne St-Gall–Constance – 1 500 000 de francs pour des travaux d’aménagement sur la ligne Zurich aéroport–Winterthour d. Mesures de protection contre le bruit: 200 000 000 francs Art. 2 Il est pris acte du budget 2007 du fonds pour les grands projets ferroviaires. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. Conseil national, 7 décembre 2006 Conseil des Etats, 12 décembre 2006 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Ueli Anliker Le président: Peter Bieri La secrétaire: Elisabeth Barben -- 2 of 3 -Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral II <bd> concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2007 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.02.2007 Date Data Seite 1083-1084 Page Pagina Ref. No 10 140 316 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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