Verwaltungsbehörden 03.04.2007 07-0445 2149

2007-0445 2149 Arrêté fédéral Projet concernant l’aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2008 à 2011 du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu l’art. 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant l’Office national suisse du tourisme 2, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 2007 3, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 186 millions de francs est accordé à Suisse Tourisme au titre d’aide financière pour les années 2008 à 2011. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Erwägungen

1.

RS 101

2.

RS 935.21

3.

FF 2007 2091

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Aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2008 à 2011. AF 2150

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2008 à 2011 (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.04.2007 Date Data Seite 2149-2150 Page Pagina Ref. No 10 140 471 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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