Verwaltungsbehörden 10.04.2007 07-0883 2417

2007-0883 2417 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral de l’intérieur Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) L’entrée en vigueur et la mise en oeuvre de la loi sur les allocations familiales (LAFam), acceptée par le peuple lors de la votation du 26 novembre 2006, nécessitent des dispositions d’exécution appropriées. Le Conseil fédéral a chargé le DFI d’ouvrir une procédure de consultation au sujet du projet d’ordonnance sur les allocations familiales. Date limite: 30 juin 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Domaine Famille, générations et société, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, téléphone 031 322 91 22, fax [phone] Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

Erwägungen

10.

avril 2007 Chancellerie fédérale

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFI. Ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 15 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 10.04.2007 Date Data Seite 2417-2417 Page Pagina Ref. No 10 140 510 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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