Verwaltungsbehörden 08.05.2007 07-0925 3185

2007-0925 3185 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail romande du second œuvre Remise en vigueur et modification du 24 avril 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 12 novembre 2002, du 20 novembre 2003, du

Erwägungen

9.

décembre 2004, du 28 avril 2005 et du 13 mars 2006 1 qui étendent la convention relative au travail romande du second oeuvre, sont remis en vigueur. II Les arrêtés mentionné sous ch. I sont modifié comme suit (modification du champ d’application): Art. 2, al. 1

1.

L’extension porte, dans les limites de l’art. 2 sur les travaux suivants: a. Menuiserie, ébénisterie et charpenterie, y compris: – Fabrication et/ou pose de fenêtres bois, bois-métal et PVC – Réparation et/ou restauration de meubles – Fabrication et/ou pose de meubles de cuisine – Parqueterie (pose de parquets), en tant qu’activité accesoire – Fabrication de skis – Fabrication et/ou pose d’agencement intérieur et d’agencement de magasins, d’installation de saunas – Imprégnation et traitement préventif et curatif du bois, exécutés par les entreprises de menuiserie, charpenterie et ébénisterie, de fabrication de meubles et de plâtrerie et peinture – Taille de charpente, exécutée par des charpentiers qualifiés b. Fabrication de meubles c. Vitrerie/techniverrerie (travaux de verrerie sur des bâtiments)

1.

FF 2002 7054–7056, 2003 7222–7223, 2004 6649–6650, 2005 2883, 2006 2921–2922

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Convention collective de travail romande du second œuvre. ACF 3186 d. Plâtrerie et peinture, y compris: – Fabrication et pose de plafonds suspendus et plaque pour galandage – Pose de papiers peints e. Autres travaux – Miroiterie – Asphaltage, étanchéité et travaux spéciaux de résine – Carrelage et revêtement de sols III Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail romande du second oeuvre, annexé aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnée sous ch. I, est étendu 2. Art. 39 Contribution aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel Annexe II Art. 1 Salaires de base – principe Art. 2 Salaires de base et effectifs 2007 Art. 3 Salaires de base 2007 Art. 4 Annexe VI Contribution aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel IV Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2007 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 2 annexe II de la convention collective de travail.

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention collective de travail romande du second œuvre. ACF 3187 V Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juin 2007 et a effet jusqu’au 31 décembre

2007.

24.

avril 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Convention collective de travail romande du second œuvre. ACF 3188

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention collective de travail romande du second oeuvre In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 19 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.05.2007 Date Data Seite 3185-3188 Page Pagina Ref. No 10 140 569 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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