Verwaltungsbehörden 15.01.2008 07-0931 101

2007-0931 101 Arrêté fédéral Projet portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre Confédération suisse et la République du Chili du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 20072, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Le traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Confédération suisse et la République du Chili est approuvé.

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

1.

RS 101

2.

FF 2008 75

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Approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Chili. AF 102

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre Confédération suisse et la République du Chili (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 02 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.01.2008 Date Data Seite 101-102 Page Pagina Ref. No 10 141 280 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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