Verwaltungsbehörden 12.06.2007 07-1176 4035

2007-1176 4035 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour l’artisanant du métal Modification du 24 mai 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour l’artisanant du métal annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du 18 août 20061, est étendu 2: Annexe 10 Adaptation salariale Salaires minimaux II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2007 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon annexe 10 de la convention collective dans la branche suisse des techniques du bâtiment. III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2007 et a effet jusqu’au 31 décembre 2009.

Erwägungen

24.

mai 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1.

FF 2006 6435–6438

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention collective nationale de travail pour l’artisanant du métal. ACF 4036

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.06.2007 Date Data Seite 4035-4036 Page Pagina Ref. No 10 140 647 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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