Verwaltungsbehörden 29.05.2007 07-1209 3481

2007-1209 3481 Décision modifiant temporairement la structure de l’espace aérien suisse du 17 mai 2007 Autorité compétente: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (OFAC) Objet: La présente modification remplace pour une période déterminée, du 5 au 14 juin 2007, la zone dangereuse LS-D19 (Bière) par une zone restreinte (TEMPO LS-R19). Dans cette zone restreinte, les vols selon les règles de vol à vue (VFR) sont interdits (à l’exception des vols de recherche et de sauvetage en dessous de 4000 ft/m). Base légale: Conformément à l’art. 40 de la loi sur l’aviation (LA; RS 748.0) et à l’art. 2, al. 1 de l’ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l’OFAC d’établir la structure de l’espace aérien et les classes d’espace aérien. Selon l’art. 13a de l’ordonnance concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l’OFAC peut, dans le cadre de l’aménagement de l’espace aérien, établir des zones restreintes et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Une zone restreinte est un espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d’un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées. Après consultation des usagers de l’espace aérien il a été décidé de modifier temporairement la structure de l’espace aérien comme suit: Teneur de la décision: Concernant la zone dangereuse LS-D19 (Bière) La zone dangereuse est classée en zone restreinte en raison d’opérations de vol militaires avec un aéronef sans pilote (drone) combinées avec des tirs d’artillerie. A l’intérieur de la zone restreinte, les vols selon les règles de vol à vue ne sont pas autorisés. Les vols de recherche et de sauvetage en dessous de 4000 ft/m constituent toutefois une exception.

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3482 Destinataires: La nouvelle structure de l’espace aérien intéresse toutes les personnes qui utilisent d’une manière ou d’une autre l’espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d’avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien. Procédure: La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). Enquête publique: La décision peut être obtenue auprès de l’OFAC (section Espace aérien), 3003 Berne ou par email ([e-mail]). Une copie de la décision est adressée à ATM-Regulation des forces aériennes. Durée de validité: Cette modification est valable du 5 au 14 juin 2007, du lundi au vendredi, de 08 h 00 à 22 h 00 (heure locale). Voies de recours: Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14. Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires. Il doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant. La décision attaquée ainsi que les pièces invoquées comme moyen de preuve seront jointes au recours lorsqu’elles se trouvent en mains du recourant. Il conviendra également de joindre une procuration en cas de représentation. D’éventuels recours n’ont pas d’effet suspensif.

Erwägungen

17.

mai 2007 Office fédéral de l’aviation civile Le directeur: Raymond Cron

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision modifiant temporairement la structure de l'espace aérien suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 22 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.05.2007 Date Data Seite 3481-3482 Page Pagina Ref. No 10 140 614 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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