Verwaltungsbehörden 19.06.2007 07-1381 4071

2007-1381 4071 Publications des départements et des offices de la Confédération Délai imparti pour la récolte des signatures: 19 décembre 2008 Initiative populaire fédérale «jeunesse + musique» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 3 juin 2007 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «jeunesse + musique», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:

Erwägungen

1.

La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «jeunesse + musique», présentée le 3 juin 2007, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3 ) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

2.

L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:

1.

Egerszegi-Obrist Christine, Bergstrasse 1, 5507 Mellingen

2.

Bieri Peter, Schmittegass 2a, 6331 Hünenberg

1.

RS 161.1

2.

RS 161.11

3.

RS 311.0

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Initiative populaire fédérale 4072

3.

Koch Alois, Benzeholzstrasse 23, 6045 Meggen

4.

Häberli-Koller Brigitte, Furthstrasse 6, 8363 Bichelsee

5.

Gadient Brigitta M., Giacomettistr. 112, 7000 Chur

6.

Leutenegger Oberholzer Susanne, Dürrbergstrasse 8, 4132 Muttenz

7.

Riklin Kathy, Schipfe 45, 8001 Zürich

8.

Sommaruga Simonetta, Jurablickstrasse 65, 3095 Spiegel b. Bern

9.

Menétrey Anne Catherine, Chemin de la Planette, 1071 Saint-Saphorin

10.

Savary Géraldine, Av. de France 21, 1004 Lausanne

11.

Seiler Hanspeter, Am Schärm, Burghaldenstrasse 28, 3653 Oberhofen

12.

Herzig Hektor, Schwengirain 3, 4438 Langenbruck

13.

Brupbacher Hans, Büel-Waid 4, 8750 Glarus

14.

Caviezel Armon, Sonnenhofstrasse 18, 6340 Baar

15.

Delorenzi-Schenkel Silvia, Via B. Longhena 14, 6710 Biasca

16.

Ducret André, Rte de Treyvaux 61, 1649 Pont-la-Ville

17.

Héritier Blaise, 1045 Ogens

18.

Kalbermatten Norbert, Tamatten, 3908 Saas Balen

19.

Knecht Daniel, Rigistrasse 4, 8185 Winkel-Rüti

20.

Mili Isabelle D., Av. Frédéric-Soret 48, 1203 Genève

21.

Reber Peter, Höheweg 14, 3037 Herrenschwanden

22.

Salamin Jean-Pierre, Chalet la Clé de Sol, 3961 Grimentz

23.

Wavre Pierre, Beau-Site 16, 1004 Lausanne

24.

Widmer Walter (Gody), Bifangstrasse 2, 6210 Sursee

25.

Zappa Marco, Via Vincenzo Vela 15, 6500 Bellinzona

26.

Linder Patrick, Hintermärchligenweg 3, 3112 Allmendingen

3.

Le titre de l’initiative populaire fédérale «jeunesse + musique» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d’initiative, Initiative «jeunesse + musique», Conseil Suisse de la Musique CSM, Maison de la musique, case postale, 5001 Aarau et publiée dans la Feuille fédérale du

19.

juin 2007.

5.

juin 2007 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Initiative populaire fédérale 4073 Initiative populaire fédérale «jeunesse + musique» La Constitution fédérale du 18 avril 19994 est complétée comme suit: Art. 67a (nouveau) Formation musicale

1.

La Confédération et les cantons encouragent la formation musicale, en particulier des enfants et des jeunes.

2.

La Confédération fixe les principes applicables à l’enseignement de la musique à l’école, à l’accès des jeunes à la pratique musicale et à l’encouragement des talents musicaux.

4.

RS 101

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Initiative populaire fédérale 4074

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «jeunesse + musique» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.06.2007 Date Data Seite 4071-4074 Page Pagina Ref. No 10 140 660 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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