Verwaltungsbehörden 21.08.2007 07-1654 5757

2007-1654 5757 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse Modification du 13 août 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les dispositions suivantes de l’accord du 28 mars 2006 complétant la Convention nationale (CN) pour le secteur principal de la construction en Suisse1, imprimées en caractères gras sont étendues 2: Convention complémentaire du 28 mars 2006 à la Convention nationale 2006 Les dispositions imprimées en caractères gras sont étendues. Art. 18, al. 2 Abrogé Art. 20, al. 1 et 2 (Réglementations particulières pour les travailleurs à la saison et les titulaires de l’autorisation de séjour de courte durée) Art. 21, al. 5 (Protection contre le licenciement) Art. 38, al. 4 (Jours fériés) Art. 39, al. 1, let. a (Absences de courte durée) Art. 40, al. 1 (Service militaire, protection civile et service civil obligatoires en Suisse) Art. 47, al. 2 (Rémunération et paiement du salaire) Art. 52, al. 3 (Généralités) Art. 55, al. 3 Abrogé Art. 66 Abrogé Art. 67 Abrogé Art. 69 Abrogé Art. 76 Commission professionnelle paritaire locale: constitution, compétences et tâches

Erwägungen

1.

Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 10 novembre 1998 étendant le champ d’application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse, FF 1998 4945 à 4947

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse. ACF 5758 Art. 79, al. 2bis (Sanctions) Annexe 4 Abrogée Annexe 11 Abrogée Annexe 12 Convention complémentaire pour les travaux souterrains («convention pour les travaux souterrains») du 8 décembre 2005 Art. 1 Position par rapport à la CN Art. 2 Champ d’application Art. 5 Principe Art. 6 Tâches de la CPPTS Art. 8 Contrat de travail écrit Art. 10 Durée annuelle du travail Art. 11 Travail par équipes Art. 12 Temps de déplacement de l’entrée du tunnel à la place de travail Art. 13 Lieu de rassemblement Art. 14 Repas et déplacements Art. 15 Suppléments, allocations Art. 16 Suppléments pour travaux souterrains Art. 17 Suppléments en cas de travail par équipes en continu Art. 18 Allocations pour travail régulier de nuit par équipes Art. 19 Supplément en temps pour travail de nuit Art. 20 Salaires de base Art. 21 Catégories de salaires dans les travaux souterrains Art. 22 Logements à proximité des chantiers II Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er septembre 2007 et a effet jusqu’au 30 septembre 2007.

13.

août 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 34 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 21.08.2007 Date Data Seite 5757-5758 Page Pagina Ref. No 10 140 853 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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