Verwaltungsbehörden 24.07.2007 07-1766 5371

2007-1766 5371 Publications des départements et des offices de la Confédération Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels Demande de délivrance d’une garantie de restitution Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) (RS 444.1); Art. 10 et 11 Ordonnance du 13 avril 2005 sur le transfert international des biens culturels (Ordonnance sur le transfert des biens culturels, OTBC) (RS 444.11); Art. 7 Le Museum Rietberg Zürich a présenté, conformément à l’art. 10 de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le transfert international des biens culturels (RS 444.1) et à l’art. 7 de l’ordonnance y relative du 13 avril 2005 (RS 444.11), la demande de délivrance de garantie de restitution suivante: A. Nom et adresse de l’institution prêteuse: – National Museum, Director General, Janpath, New Delhi 110 011, India – Government Museum Chennai, Chennai 600 008, Tamil Nadu, India; B. Description du bien culturel: cf. annexe1; C. Indication la plus précise possible de la provenance du bien culturel: cf. annexe1; D. Date prévue de l’importation temporaire du bien culturel en Suisse: 20 octobre 2008; E. Date prévue de l’exportation du bien culturel hors de Suisse: 22 mars 2009; F. Durée de l’exposition: du 16 novembre 2008 jusqu’au 1er mars 2009; G. Durée demandée pour la garantie de restitution: du 20 octobre 2008 jusqu’au

Erwägungen

22.

mars 2009.

1.

La demande (et son annexe) sont disponibles sur le site de l’Office fédéral de la culture (www.bak.admin.ch/kgt, rubrique «Demandes pendantes»); elles peuvent encore être retirées auprès de l’Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne.

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5372.

Service spécialisé transfert des biens culturels, Office fédéral de la culture, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne. Les oppositions contre la délivrance d’une garantie de restitution doivent être déposées dans un délai de 30 jours auprès du service spécialisé.

24.

juillet 2007 Office fédéral de la culture Service spécialisé transfert des biens culturels

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une garantie de restitution In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.07.2007 Date Data Seite 5371-5372 Page Pagina Ref. No 10 140 800 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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