Verwaltungsbehörden 13.11.2007 07-1908 7375

2007-1908 7375 Arrêté fédéral Projet concernant le crédit d’ensemble pour le développement de l’infrastructure ferroviaire du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu l’art. 11 de la loi fédérale du … sur le développement de l’infrastructure ferroviaire (LDIF)2, vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 2007 3, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Un crédit d’ensemble de 5200 millions de francs (prix et état d’avancement du projet en 2005, sans le renchérissement ni la taxe sur la valeur ajoutée) est alloué pour le développement de l’infrastructure ferroviaire.

2.

Il est réparti entre les crédits d’engagement suivants: Investissements en millions de francs a. Mesures prévues à l’art. 4, al. 1, let. a, LDIF 700 b. Surveillance des mesures visées à la let. a 10 c. Mesures prévues à l’art. 4, al. 1, let. b, LDIF 4 420 d. Surveillance des mesures visées à la let. c 20 e. Mesures de compensation dans le trafic régional (art. 6 LDIF) 50 Total 5 200 Art. 2 Le Conseil fédéral gère le crédit d’ensemble. Il peut notamment: a. augmenter le crédit d’ensemble à raison du renchérissement attesté et de la taxe sur la valeur ajoutée; b. procéder à des mutations mineures entre les crédits d’engagement visés à l’art. 1, al. 2.

1.

RS 101

2.

RO …; FF 2007 7367

3.

FF 2007 7217

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Crédit d’ensemble pour le développement de l’infrastructure ferroviaire. AF 7376 Art. 3

1.

Les coûts de planification occasionnés jusqu’ici par les mesures visées à l’art. 1, al. 2, sont imputés, avec effet rétroactif, au crédit de planification de la 2e étape de RAIL 2000 et, partant, au crédit d’ensemble visé à l’art. 1, al. 1.

2.

Dans ce contexte, les crédits d’engagement ci-après sont adaptés comme suit: a. la rubrique concernant les crédits d’engagement pour la recherche et le développement visés à l’art. 4 de l’arrêté fédéral du 20 décembre 1999 concernant le budget pour l’an 20004 est réduite de 15 millions de francs; b. la rubrique concernant les crédits d’engagement pour la recherche et le développement visés à l’art. 4 de l’arrêté fédéral I du 11 décembre 2002 concernant le budget pour l’an 20035 est réduite de 16 millions de francs. Art. 4

1.

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

2.

Il entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du … sur le développement de l’infrastructure ferroviaire (LDIF).

4.

FF 2000 132

5.

FF 2003 102

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le crédit d'ensemble pour le développement de l'infrastructure ferroviaire (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.11.2007 Date Data Seite 7375-7376 Page Pagina Ref. No 10 141 104 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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