Verwaltungsbehörden 13.11.2007 07-2244 7385

2007-2244 7385 Arrêté fédéral Projet sur le crédit d’engagement pour la planification du développement ultérieur de l’infrastructure ferroviaire du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu les art. 5 et 10 de la loi fédérale du … sur le développement de l’infrastructure ferroviaire (LDIF)2, vu le message du Conseil fédéral du 17 octobre 2007 3, arrête: Art. 1 Un crédit d’engagement de 40 millions de francs à prélever sur le fonds pour les grands projets ferroviaires est alloué pour les planifications des mesures visées à l’art. 5 de la loi. Art. 2

Erwägungen

1.

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

2.

Il entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du … sur le développement de l’infrastructure ferroviaire (LDIF).

1.

RS 101

2.

RO …; FF 2007 7367

3.

FF 2007 7217

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Crédit d’engagement pour la planification du développement ultérieur de l’infrastructure ferroviaire. AF 7386

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrête fédéral sur le crédit d'engagement pour la planification du développement ultérieur de l'infrastructure ferroviaire (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 46 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.11.2007 Date Data Seite 7385-7386 Page Pagina Ref. No 10 141 108 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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