Verwaltungsbehörden 18.12.2007 07-2342 8011

2007-2342 8011 Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord du 19 décembre 1996 sur l’assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20072, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

L’Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord du 19 décembre 1996 sur l’assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein 3 est approuvé.

2.

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1.

RS 101

2.

FF 2007 8005

3.

RS 0.961.514

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Approbation de l’Accord entre la suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l’accord sur l’assurance directe. AF 8012

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein modifiant l'accord du 19 décembre 1996 sur l'assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.12.2007 Date Data Seite 8011-8012 Page Pagina Ref. No 10 141 214 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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