Verwaltungsbehörden 20.11.2007 07-2538 7401

2007-2538 7401 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) Prolongation et modification du 1 er novembre 2007 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 5 juin 2003, du 8 août 2006 et du 26 octobre 20061 qui étendent la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) est prorogée. II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu2: Art. 8, al. 1 (Cotisations) Art. 15, al. 1bis (Activités permises) Art. 16, al 2bis (Rente transitoire ordinaire) Art. 19, al. 2 (Compensation des bonifications de vieillesse LPP) III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008 et a effet jusqu’au 31 décembre 2012. Ces modifications selon le chiffre 2 ne sont applicables qu’aux rentes transitoires n’ayant pas déjà commencé à courir avant la date d’entrée en vigueur.

Erwägungen

1.

er novembre 2007 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Micheline Calmy-Rey La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1.

FF 2003 3603 à 3605, 2006 6415 et 6416 8417 et 8418

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA). ACF 7402

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.11.2007 Date Data Seite 7401-7402 Page Pagina Ref. No 10 141 117 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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