Verwaltungsbehörden 06.11.2007 07-2601 7181

2007-2601 7181 Approbation de tarifs d’institutions d’assurance privées (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances; RS 961.01) Pour les entreprises d’assurance mentionnées ci-après, l’OFAP a approuvé des adaptations de tarifs pour le premier janvier 2008, lesquelles concernent des contrats en cours. L’art. 38 de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) s’applique au contrôle et à l’approbation des tarifs. Cet article prévoit que les tarifs restent dans des limites qui garantissent, d’une part, la solvabilité de l’institution d’assurance requérante et, d’autre part, la protection des assurés contre les abus. Les institutions requérantes ont prouvé, lors de leur requête, que le cadre donné par l’art. 38 LSA était respecté, raison pour laquelle l’OFAP a décidé d’accepter les demandes de modification de tarif. Les institutions requérantes prévoient d’appliquer les nouveaux tarifs approuvés à l’ensemble de leurs assurés (anciens et nouveaux contrats) à partir du 1er janvier 2008.

Décision du Tarif soumis par

Erwägungen

14.

septembre 2007 Sanitas Krankenversicherung, Zurich L’adaptation des tarifs pour les produits d’assurance-maladie complémentaire Basic 1 (AB1-97), Family (AB4-01), Hospital Royal Plus (H1-97), Hospital Private (H1P), Halbprivat sanitas corporate private care (H2-scpc)

21.

septembre 2007 Helsana Zusatzversicherung AG, Zurich L’adaptation des tarifs pour les produits d’assurance-maladie complémentaire HOSPITAL (PLUS/COMFORT) l’assurance complémentaire d’hospitalisation, HOSPITAL BONUS (PLUS/COMFORT) l’assurance complémentaire d’hospitalisation, HOSPITAL CLASSICA (PLUS/COMFORT) assurance complémenaitre d’hospitalisation, CURA assurance de soin de longue durée

24.

septembre 2007 Swica Krankenversicherung, Winterthur L’adaptation du tarif pour le produit d’assurance-maladie complémentaire HOSPITA assurance complémentaire d’hospitalisation

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7182.

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, resp. du siège, dans les trente jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour 2, surveillance des assurances privées, Case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours doit indiquer les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Schwanengasse 2, 3003 Berne.

6.

novembre 2007 Office fédéral des assurances privées

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 06.11.2007 Date Data Seite 7181-7182 Page Pagina Ref. No 10 141 089 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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