Verwaltungsbehörden 30.09.2008 07-2669 7227

2007-2669 7227 Arrêté fédéral Projet relatif à l’octroi d’un prêt à la FIPOI destiné à financer la construction par le CICR d’une halle logistique à Genève du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu l’art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte2, vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 2008 3, arrête: Art. 1 Un crédit d’engagement de 26 millions de francs est octroyé pour un prêt sans intérêt, remboursable sur 50 ans, à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI), afin de financer la construction par le CICR d’une halle logistique à Genève. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Erwägungen

1.

RS 101

2.

RS 192.12

3.

FF 2008 7211

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Octroi d’un prêt à la FIPOI destiné à financer la construction par le CICR d’une halle logistique à Genève. AF 7228

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à l'octroi d'un prêt à la FIPOI destiné à financer la construction par le CICR d'une halle logistique à Genève (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 39 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.09.2008 Date Data Seite 7227-7228 Page Pagina Ref. No 10 142 135 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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