07-2792-7415-
Verwaltungsbehörden 20.11.2007 07-2792 7415
20. November 2007Deutsch2 min
Source admin.ch
2007-2792 7415 Décision dans la procédure d’opposition n o 8538 Opposante Heraeus Kulzer GmbH, Grünerweg 11, 63450 Hanau (DE), enregistrement international n o 795 010 «iBond» contre Défenderesse Shofu, Inc., 11 Kamitakamatsu-cho Fukuine, Higashiyama-ku, Kyoto 605-0983, Japon, enregistrement international no 884 290 «HY-BOND RESIGLASS». L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé le 7 novembre 2007 ce qui suit:
Erwägungen
1.
L’opposition no 8538 contre l’enregistrement international no 884 290 «HY-BOND RESIGLASS» est rejetée.
2.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
3.
Aucuns dépens ne sont à allouer aux parties.
4.
Quand la présente décision sera entrée en force, il sera émis une déclaration d’acceptation de l’enregistrement international no 884 290 «HY-BOND RESIGLASS»
5.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: Cette décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, 3000 Berne 14. Une copie de la présente décision est à joindre au mémoire de recours.
7.
novembre 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 8538 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.11.2007 Date Data Seite 7415-7415 Page Pagina Ref. No 10 141 124 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
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