Verwaltungsbehörden 19.02.2008 07-2945 1171

2007-2945 1171 Loi fédérale Projet sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Prolongation du délai d’annulation de la naturalisation) Modification du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 30 novembre 2007 de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats 1, vu l’avis du 30 janvier 2008 du Conseil fédéral2, arrête: I La loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité 3 est modifiée comme suit: Art. 41, al. 1et 1 bis (nouveau) Annulation 1 Avec l’assentiment de l’autorité du canton d’origine, l’office peut annuler la naturalisation ou la réintégration obtenue par des déclarations mensongères ou par la dissimulation de faits essentiels. 1bis La naturalisation ou la réintégration peut être annulée dans un délai de deux ans après que l’office a pris connaissance de l’état de fait déterminant, mais au plus tard huit ans après l’octroi de la nationalité suisse. Un nouveau délai de prescription de deux ans commence à courir après tout acte d’instruction notifié à la personne naturalisée. Les délais sont suspendus pendant la procédure de recours. Minorité (Schelbert, Gross Andreas, Heim, Leuenberger-Genève, Marty Kälin, Roth-Bernasconi, Wyss) 1bis … au plus tard cinq ans après …

Erwägungen

1.

FF 2008 1161

2.

FF 2008 1173

3.

RS 141.0

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Loi sur la nationalité 1172 II

1.

La présente loi est sujette au référendum.

2.

Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. Minorité (Schelbert, Hubmann, Leuenberger-Genève, Roth-Bernasconi) Ne pas entrer en matière

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (Loi sur la nationalité, LN) (Prolongation du délai d'annulation de la naturalisation) (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.02.2008 Date Data Seite 1171-1172 Page Pagina Ref. No 10 141 454 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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