Verwaltungsbehörden 18.12.2007 07-2953 8035

2007-2953 8035 Publications des départements et des offices de la Confédération Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initial du 22 juin 2006 Par courrier du 8 novembre 2007, le canton du Jura a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l’art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l’art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA; RS 172.010), l’Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles, AEPr) du 22 juin 2006. Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de la: Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique Zähringerstrasse 25 Case postale 5975 3001 Berne Téléphone 031 309 51 11, télécopie 031/309 51 50 Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et 27k ss de l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (RS 172.010.1). Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d’en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

Erwägungen

18.

décembre 2007 Chancellerie fédérale

-- 1 of 2 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initial du 22 juin 2006 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2007 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.12.2007 Date Data Seite 8035-8035 Page Pagina Ref. No 10 141 218 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 2 of 2 --