Verwaltungsbehörden 17.06.2008 08-0409 4577

2008-0409 4577 Arrêté fédéral Projet relatif à l’octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d’une contribution à fonds perdus destinée au financement de la rénovation du siège de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève du … L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution 1, vu l’art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte2, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 2008 3, arrête: Art. 1

Erwägungen

1.

Un crédit d’engagement de 45 millions de francs est octroyé pour une contribution financière unique à fonds perdus à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI).

2.

La contribution servira au financement de la rénovation du siège de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève, y compris la transformation et l’augmentation de la capacité d’accueil du bâtiment de conférences de l’OMC. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1.

RS 101

2.

RS 192.12

3.

FF 2008 4551

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Octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d’une contribution à fonds perdus destinée au financement de la rénovation du siège de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève. AF 4578

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à l'octroi à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) d'une contribution à fonds perdus destinée au financement de la rénovation du siège de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève (P... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.06.2008 Date Data Seite 4577-4578 Page Pagina Ref. No 10 141 852 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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