Verwaltungsbehörden 19.02.2008 08-0466 1177

2008-0466 1177 Arrêté fédéral I concernant le second supplément au budget 2007 du 17 décembre 2007 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 2007 2, arrête: Art. 1 Crédits supplémentaires Les crédits supplémentaires ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget 2007 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: a. Compte de résultats: charges de 166 247 605 francs; b. Domaine des investissements: dépenses de 83 906 949 francs. Art. 2 Dépenses Des dépenses supplémentaires de 210 154 554 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l’année 2007. Art. 3 Crédit d’engagement soumis au frein aux dépenses Pour l’année 2007, un crédit d’engagement de 101 800 000 francs est ouvert pour le financement de la mise en œuvre informatique des accord d’association de Schengen et de Dublin. Art. 4 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 4 décembre 2007 Conseil national, 17 décembre 2007 Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Erwägungen

1.

RS 101

2.

Non publié dans la FF.

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Second supplément au budget 2007. AF I 1178

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral I <bd> concernant le second supplément au budget 2007 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.02.2008 Date Data Seite 1177-1178 Page Pagina Ref. No 10 141 457 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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