Verwaltungsbehörden 19.02.2008 08-0470 1179

2008-0470 1179 Arrêté fédéral II concernant les prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2007 du 17 décembre 2007 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 3, al. 1 et 2, du règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires du 9 octobre 19981, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 2007 2, arrête: Art. 1 En guise de complément à l’arrêté fédéral II du 12 décembre 2006 concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 20073, les crédits de paiement suivants sont approuvés et prélevés du fonds pour le financement des grands projets ferroviaires: a. 850 000 francs pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée dans le cadre du décompte du projet du tunnel de base du Zimmerberg; b. 5 000 000 francs pour le relèvement de la contribution à la nouvelle construction Belfort–Dijon. Art. 2 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 4 décembre 2007 Conseil national, 17 décembre 2007 Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Erwägungen

1.

RS 742.140

2.

Non publié dans la FF.

3.

FF 2007 1083

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Prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2007. AF II 1180

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral II <bd> concernant les prélèvements supplémentaires sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2007 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.02.2008 Date Data Seite 1179-1180 Page Pagina Ref. No 10 141 458 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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