Verwaltungsbehörden 19.02.2008 08-0476 1187

2008-0476 1187 Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d’infrastructure en 2008 du 17 décembre 2007 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 10 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur le fonds d’infrastructure pour le trafic d’agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques1, vu le message du Conseil fédéral du 22 août 20072, arrête: Art. 1 Les crédits budgétaires suivants sont approuvés pour l’exercice 2008 et prélevés sur le fonds d’infrastructure: a. 950 000 000 de francs pour l’achèvement du réseau des routes nationales; b. 430 000 000 de francs pour l’amélioration des infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations; c. 40 000 000 de francs pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques; d. 33 333 000 francs pour les cantons, en guise de compensation de leur part aux recettes de la RPLP non versé. Art. 2 Il est pris acte du budget 2008 du fonds d’infrastructure. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil des Etats, 4 décembre 2007 Conseil national, 17 décembre 2007 Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Erwägungen

1.

RS 725.13; RO 2007 6017

2.

Non publié dans la FF.

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Prélèvements sur le fonds d’infrastructure en 2008. AF III 1188

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral III <bd> concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure en 2008 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.02.2008 Date Data Seite 1187-1188 Page Pagina Ref. No 10 141 461 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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