Verwaltungsbehörden 22.04.2008 08-0832 2459

2008-0832 2459 Publications des départements et des offices de la Confédération Délai imparti pour la récolte des signatures: 22 octobre 2009 Initiative populaire fédérale «Pour des jeux d’argent au service du bien commun» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 13 mars 2008 à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Pour des jeux d’argent au service du bien commun», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l’art. 23 de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:

Erwägungen

1.

La liste de signatures à l’appui de l’initiative populaire fédérale «Pour des jeux d’argent au service du bien commun», présentée le 13 mars 2008, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l’initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3 ) ou falsifie le résultat d’une récolte de signatures à l’appui d’une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d’au moins sept, mais pas plus de

27.

auteurs de l’initiative. L’Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l’initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

1.

RS 161.1

2.

RS 161.11

3.

RS 311.0

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Initiative populaire fédérale 2460

2.

L’initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:

1.

Bessard José, Gurtenstrasse 4A, 3122 Kehrsatz

2.

Beuret Jean-Pierre, Chemin du Chasseral 23, 2350 Saignelégier

3.

Ehrler Melchior, Grundstrasse 124, 6430 Schwyz

4.

Gonseth Frédéric, Chemin Jordillon 1, 1090 La Croix (Lutry)

5.

Guinand Jean, Faubourg du Lac 19, 2000 Neuchâtel

6.

Hegi Roger, Sportstrasse 2, 5620 Bremgarten

7.

Longet René, Chemin des Verjus 90B, 1213 Onex

8.

Lüthi Ruth, Route de Schiffenen 14, 1700 Fribourg

9.

Müller Thomas, Promenadenstrasse 93, 9400 Rorschach

10.

Orelli Vassere Chiara, Via Antonio Olgiati 1, 6900 Lugano

11.

Parmelin Guy, Route de Mély 20, 1183 Bursins

12.

Ryffel Markus, Eichlihubelweg 34, 3112 Allmendingen

13.

Schenk Michelle, Mafroi 6, 1260 Nyon

14.

Schenk Simon, Brüggmätteliweg 9, 3555 Trubschachen

15.

Schild Jörg, Marschalkenstrasse 74, 4054 Basel

16.

Zermatten Jean, Gravelone 54, 1950 Sion

3.

Le titre de l’initiative populaire fédérale «Pour des jeux d’argent au service du bien commun» remplit les conditions fixées à l’art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d’initiative: «Pour des jeux d’argent au service du bien commun», case postale 5735, 1002 Lausanne et publiée dans la Feuille fédérale du 22 avril 2008.

8.

avril 2008 Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Initiative populaire fédérale 2461 Initiative populaire fédérale «Pour des jeux d’argent au service du bien commun» L’initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution 4 est modifiée comme suit: Art. 106 Jeux d’argent

1.

Les jeux d’argent autorisés par la Confédération et par les cantons doivent être au service de l’utilité publique.

2.

La Confédération et les cantons, et les cantons entre eux, coordonnent leurs politiques en la matière.

3.

Ils veillent à prévenir la dépendance au jeu. Art. 106a (nouveau) Maisons de jeu

1.

La Confédération légifère sur les maisons de jeu.

2.

Elle octroie les concessions d’ouverture et d’exploitation des maisons de jeu en tenant compte des réalités régionales. Elle en assure la surveillance.

3.

Elle prélève sur les recettes des maisons de jeu un impôt dont le taux, fixé par la loi, doit être conforme à l’exigence d’utilité publique. Cet impôt est destiné à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Art. 106b (nouveau) Loteries et paris

1.

La Confédération fixe les principes applicables aux loteries et aux paris professionnels. Pour le reste, ces jeux sont du ressort des cantons.

2.

Les cantons autorisent l’exploitation des loteries et des paris professionnels ainsi que les jeux organisés par les exploitants. Ils en assurent la surveillance.

3.

Les bénéfices des loteries et des paris professionnels sont destinés intégralement à des buts d’utilité publique, notamment dans les domaines culturel, social et sportif.

4.

RS 101

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Initiative populaire fédérale 2462

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale «Pour des jeux d'argent au service du bien commun». Examen préliminaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 16 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.04.2008 Date Data Seite 2459-2462 Page Pagina Ref. No 10 141 663 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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