Verwaltungsbehörden 14.10.2008 08-1207 7603

2008-1207 7603 Délai référendaire: 22 janvier 2009 Arrêté fédéral concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz Modification du 3 octobre 2008 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 2008 1, arrête: I L’arrêté fédéral du 23 mars 2007 concernant la compensation des émissions de CO2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz2 est modifié comme suit: Art. 2, al. 3

Erwägungen

3.

Le présent arrêté a effet jusqu’à ce que des dispositions réglant la compensation des émissions de CO 2 des centrales à cycles combinés alimentées au gaz soient inscrites dans la loi du 8 octobre 1999 sur le CO23, mais au plus tard jusqu’au

31.

décembre 2010. II

1.

Le présent arrêté est sujet au référendum.

2.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2009. Conseil national, 3 octobre 2008 Conseil des Etats, 3 octobre 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab Date de publication: 14 octobre 2008 4 Délai référendaire: 22 janvier 2009

1.

FF 2008 4975

2.

RS 641.72

3.

RS 641.71

4.

FF 2008 7603

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Compensation des émissions des CO2 de centrales à cycles combinés alimentées au gaz. AF 7604

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant la compensation des émissions des CO2 de centrales à cycles combinés alimentées au gaz In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.10.2008 Date Data Seite 7603-7604 Page Pagina Ref. No 10 142 190 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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