Verwaltungsbehörden 01.07.2008 08-1616 5275

2008-1616 5275 Arrêté fédéral IV concernant le compte de la Régie fédérale des alcools pour l’année 2007 du 28 mai 2008 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 45, al. 3 et 71, de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool1, vu le message du Conseil fédéral du 2 avril 2008 2, arrête: Art. 1 Le compte de la Régie fédérale des alcools pour l’exercice allant du 1er janvier au

Erwägungen

31.

décembre 2007 est approuvé. Le bénéfice net de 260 988 499 francs est réparti comme suit: Francs – Part de la Confédération pour l’AVS/AI 234 889 649 – Part des cantons pour combattre les causes et les effets de l’abus de substances engendrant la dépendance

26.

098 850 Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 26 mai 2008 Conseil des Etats, 28 mai 2008 Le président: André Bugnon Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Philippe Schwab

1.

RS 680

2.

Non publié dans la FF

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Compte de la Régie fédérale des alcools pour l’année 2007. AF IV 5276

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral IV concernant le compte de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2007 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.07.2008 Date Data Seite 5275-5276 Page Pagina Ref. No 10 141 926 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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