Verwaltungsbehörden 12.08.2008 08-1712 6247

2008-1712 6247 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application du contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse Remise en vigueur et modification du 23 juillet 2008 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Les arrêtés du Conseil fédéral du 18 février 2002, du 4 novembre 2004, du 13 mars 2006 et du 24 mai 20071 qui étendent le contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse, sont remis en vigueur. II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient le contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse, annexé aux arrêtés du Conseil fédéral mentioné au ch. I, est étendu2: Annexe, Ch. 2: Salaires (extrait de l’annexe au CCT pour la boucherie-charcuterie suisse, ch. 1) III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2008 et a effet jusqu’au

Erwägungen

31.

décembre 2011.

23.

juillet 2008 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1.

FF 2002 1586 et 1587, 2004 6247, 2006 2919 et 2920, 2007 4033

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse. ACF 6248

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application du contrat collectif de travail pour la boucherie-charcuterie suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.08.2008 Date Data Seite 6247-6248 Page Pagina Ref. No 10 142 038 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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