Verwaltungsbehörden 15.07.2008 08-1733 5475

2008-1733 5475 Décision de qualification La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 26 juin 2008:

Erwägungen

1.

Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournoi de poker décrits sous la lettre B sont qualifiés de jeu d’adresse.

2.

L’organisation des tournois de poker selon la lettre B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations.

3.

Des frais de procédure de 400 francs sont mis à la charge de Perica Andrejevic et Vladimir Bobot (art. 112 ss OLMJ). Le solde de 100 francs qui subsiste après la déduction de l’avance de frais de 300 francs en faveur de la CFMJ, doit être acquitté dans les 30 jours dès l’entrée en force de la présente décision. Il sera envoyé une facture à cette fin.

4.

Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédérale.

5.

Notifiée à: – Perica Andrejevic und Vladimir Bobot p. Adr. Perica Andrejevic, Breitestrasse 21, 5734 Reinach Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.

15.

juillet 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan Voir www.esbk.admin.ch

-- 1 of 2 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker Perica Andrejevic et Vladimir Bobot In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.07.2008 Date Data Seite 5475-5475 Page Pagina Ref. No 10 141 981 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 2 of 2 --