Verwaltungsbehörden 23.09.2008 08-2297 7207

2008-2297 7207 Décision portant sur l’utilisation des plates-formes mobiles par les hélicoptères du 8 septembre 2008 Autorité compétente: Office fédéral de l’aviation civile, 3003 Berne (OFAC). Objet: La présente décision interdit l’utilisation des platesformes mobiles dans la mesure où elles font partie de l’infrastructure des aérodromes ouverte au public. L’utilisation à titre privé est par contre tolérée et soumise à autorisation. Base légale: Conformément à l’art. 6 de l’ordonnance du DETEC concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11) et à l’art. 6 de l’ordonnance sur les droits et devoirs du commandant d’aéronef (RS 748.225.1), les commandants d’aéronef sont tenus de prendre toutes les mesures propres à garantir la sécurité des vols. Conformément à l’art. 15 de la loi sur l’aviation (LA; RS 748.0), l’OFAC prend notamment les mesures propres à garantir la sécurité de l’aviation au moment où il accorde une autorisation ou par une décision particulière. L’OFAC est en outre l’autorité compétente chargée de surveiller et de veiller au respect des exigences spécifiques à l’aviation sur les aérodromes. Il réalise des contrôles et prend les mesures nécessaires pour maintenir ou rétablir une situation conforme au droit (art. 3b, al. 1 et 2, de l’ordonnance sur l’infrastructure aéronautique [OSIA; RS 748.131.1]). Teneur de la décision: Les atterrissages sur des plates-formes mobiles installées sur des aérodromes sont autorisés à condition que les pilotes justifient d’une longue expérience de vol et d’aptitudes qualifiées au pilotage et qu’ils ont suivi une instruction et une initiation rigoureuses. Les platesformes en question doivent être techniquement adaptées à ces manœuvres, suffisamment dimensionnées et utilisées conformément aux règles de l’art. Les détails sont réglés par écrit par les exploitants ou les commandants de bord d’hélicoptères en exploitation non commerciale et sont soumis à l’OFAC pour approbation Les exploitants s’assurent que tout commandant utilisant l’aéronef a pris connaissance de la réglementation en question.

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7208 A dater du 15 octobre 2008, les commandants opérant à titre privé ont l’interdiction d’atterrir sur les platesformes mobiles à moins de posséder une autorisation spéciale de l’OFAC. Toute infraction à la présente décision est sanctionnée des arrêts ou de l’amende jusqu’à 20 000 francs en application de l’art. 91 LA. Destinataires: La présente décision s’adresse à tous les pilotes d’hélicoptère de Suisse et à tous les exploitants privés d’hélicoptères de Suisse. Les entreprises de transport aérien et les écoles d’aviation font l’objet d’une décision particulière. Procédure: La procédure est régie par les dispositions de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021). Enquête publique: La décision peut être obtenue sur demande par courrier adressé à l’OFAC (OFAC, Division Sécurité des opérations aériennes, 3003 Berne) ou par e-mail ([e-mail]). Durée de validité: La présente décision s’applique pour une durée illimitée et jusqu’à nouvel ordre. Voies de droit: Un recours peut être formé dans les 30 jours contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14. Le délai de recours commence à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours sera adressé en deux exemplaires. Il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, seront jointes au recours, de même qu’une procuration en cas de représentation.

Erwägungen

8.

septembre 2008 Office fédéral de l’aviation civile: Le directeur, Raymond Cron

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision portant sur l'utilisation des plates-formes mobiles par les hélicoptères In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 38 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 23.09.2008 Date Data Seite 7207-7208 Page Pagina Ref. No 10 142 132 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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