Verwaltungsbehörden 07.10.2008 08-2377 7351

2008-2377 7351 Procédure de consultation Département fédéral des finances Révision de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) En vigueur depuis le 1er janvier 2002, l’actuelle LPers règle les rapports de travail des quelques 36 000 employés de la Confédération. La révision de la LPers prévoit d’assouplir les rapports de travail et de rapprocher le droit du personnel de la Confédération des dispositions du code des obligations (CO). Elle vise également à simplifier les procédures de recours en cas de litiges relevant du droit du travail. Date limite: 5 janvier 2009 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du personnel OFPER, domaine d’activité bases et produits, Eigerstrasse 71, 3003 Berne, téléphone 031 322 71 61, fax [phone] Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l’adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

Erwägungen

7.

octobre 2008 Chancellerie fédérale

-- 1 of 2 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation. DFF. Révision de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 07.10.2008 Date Data Seite 7351-7351 Page Pagina Ref. No 10 142 155 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 2 of 2 --