1016-2008-0280-

Verwaltungsbehörden 12.02.2008 1016 2008-0280

12. Februar 2008Deutsch2 min

Erwägungen

1.

Sur la base de l’art. 3 LMJ et 60 OLMJ, les tournois de poker, selon les documents transmis par le Poker Club The Ace’s Verein, sont qualifiés de jeu d’adresse.

2.

L’organisation des tournois de poker selon la let. B est admise sous réserve d’autres dispositions légales, en particulier les dispositions cantonales, et sous réserve d’autres obligations.

3.

Des frais de procédure de 300 francs sont mis à la charge du Poker Club The Ace’s Verein (art. 112 ss OLMJ), et seront prélevés, après l’entrée en vigeur de la présente décision, sur l’avance de frais du même montant.

4.

Cette décision est communiquée aux cantons et publiée dans la Feuille fédérale.

5.

Notifiée à: – Poker Club The Ace’s Verein, c/o Manuel Solcà, Giacomettistrasse 112, 7000 Chur Un recours peut être déposé contre la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification, auprès du Tribunal administratif fédéral, Postfach, 3000 Berne 14.

12.

février 2008 Commission fédérale des maisons de jeu: Le Président, Benno Schneider Voir www.esbk.admin.ch

-- 1 of 2 --

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision de qualification. Tournoi de poker Poker Club The Ace's In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2008 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2008 Date Data Seite 1016-1016 Page Pagina Ref. No 10 141 420 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

-- 2 of 2 --