Verwaltungsbehörden 18.02.2003 1044 2003-0181

1044 2003-0181 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés Modification du 30 janvier 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés, annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 19 novembre 1998, du 17 décembre 2001 et du 12 décembre 2002 1, est étendu 2: Art. 27, let. b, ch. 1 Prévoyance professionnelle Art. 27, let. c, quatrième tiret Prévoyance professionnelle Art. 35, let. g, ch. 2 Exécution de la Convention II Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er mars 2003 et a effet jusqu’au 31 décembre 2003.

Erwägungen

30.

janvier 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1.

FF 1998 4856–4857, 2001 6230, 2002 7468

2.

Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de OFCL, Diffusion publications, 3003 Berne.

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Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral <bd> étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2003 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.02.2003 Date Data Seite 1044-1044 Page Pagina Ref. No 10 127 028 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

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